Sommaire:
Cette mesure permet de limiter la responsabilité solidaire du cédant (article L.145-16 al.1 et article L.145-16 al.2 du Code de commerce). La loi ne prévoit pas de sanctions en cas de non-communication d’informations dans les délais prescrits.
Recours élargi à la commission départementale de conciliation
Avant l’introduction de la loi Pinel, la Commission départementale de conciliation ne pouvait traiter que les litiges relatifs à l’exclusion du plafonnement du loyer dans les baux renouvelés. La loi a désormais étendu la compétence de la Commission aux litiges relatifs au (Code de commerce français – article L.145-35):
- examens triennaux des loyers;
- charges et travaux.
La Commission départementale de conciliation
Rappel: La Commission départementale de conciliation est une étape avant de se présenter devant les tribunaux sur le lieu des locaux loués, si aucun accord amiable ne peut être conclu. Le renvoi d’un dossier à la Commission est volontaire. Cette réforme est une partie plus générale du développement de l’ADR (Alternative Dispute Resolution) qui vise à mettre en évidence le rapprochement à l’amiable des parties par la médiation, la conciliation et le droit collaboratif… sans recours au contentieux.
Ces méthodes, explique le site loipinelrennes.info, visent également à permettre aux parties de maintenir la communication et de parvenir à un accord. Ces mécanismes de règlement des litiges constituent sans aucun doute un «plus» pour le fonctionnement optimal d’un établissement d’hébergement (hôtel, résidence hôtelière ou résidence de tourisme), où il est essentiel que l’opérateur maintienne une relation durable et constructive avec le propriétaire.